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LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE MARTINIQUE

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution d’un CDAD dans chaque département. Aux termes de l’article 55 de ladite loi, le conseil départemental de l’accès au droit est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale.

Le CDAD est chargé de définir et mettre en œuvre une politique d’accès au droit, notamment en faveur des personnes démunies. Celle-ci comprend l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles et la consultation par les professionnels du droit.

Le CDAD de la Martinique est issu d’une convention, en date du 05 mai 2001, approuvée par arrêté du 30 août 2001.

Il est constitué entre :

  • le Président du T.G.I de Fort de France, Président du C.D.A.D
  • l’Etat, représenté par le préfet de la Région Martinique.
  • le Département de la Martinique, représenté par le Président du Conseil Général
  • l’Ordre des Avocats au barreau de Fort-de-France, représenté par le Bâtonnier de l’ordre des avocats,
  • la Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Fort-de-France, représentée par son président,
  • la Chambre départementale des Huissiers de justice de la Martinique, représenté par son président,
  • la Chambre interdépartementale des notaires de la Martinique, représentée par son président,
  • l’Association départementale des Maires, représentée par son président,
  • Une association d'aides aux victimes.

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, exerce les fonctions de Commissaire du Gouvernement.

Selon les conditions définies par la convention constitutive, le CDAD peut accueillir en son sein d’autres membres que les membres de droit. Ainsi toute autre personne morale de droit public ou privé, peut adhérer au groupement.

Le CDAD a quatre missions essentielles en matière d’accès au droit :

  • dresser l’inventaire de l’existant et identifier les besoins en matière d’accès au droit ;
  • créer les conditions d’un partenariat ;
  • définir une politique départementale de l’accès au doit ;
  •  évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs d’accès au droit mis en place.

Il convient de rappeler que l’objectif du CDAD de la Martinique n’est pas de remettre en cause les actions menées jusqu’ici en matière d’accès au droit, mais son rôle est surtout de les coordonner et de mener une politique d’ouverture des points d’accès au droit.

Pour plus d’information sur le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Martinique, vous pouvez contactez le secrétariat au :

Palais de Justice de Fort-de-France
35 boulevard du Général de Gaulle
97200 Fort-de-France
Tél :05.96.48.42.44


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