LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

ATTENDU

Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision.
Par exemple, ce terme peut signifier les motifs.

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.

AVOCAT

Auxiliaire de justice, qui, étant soumis à la discipline d’un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance:

- conseille en matière juridique, judiciaire et fiscale,

- représente ou assiste ses clients en justice.

BARREAU

Ensemble des avocats d’un tribunal de grande instance.

BÂTONNIER

Avocat élu par ses confrères pour représenter l’Ordre des avocats et faire observer la discipline professionnelle.

COUR DE CASSATION

Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n’est pas de juger une affaire mais d’assurer le respect de l’exacte application des lois.

CONSEIL D’ETAT

Juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

En outre, le Gouvernement le consulte au cour de l’élaboration des projets de la loi et de certains décrets et lui soumet des questions sur lesquelles il lui demande un avis.

CIVIL

Désigne les conflits entre les personnes privées(particuliers, sociétés, associations)qui ne constituent pas une infraction pénales;

Ex: loyers, travaux mal exécutés...

CENTRAL

Prison qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines.

CENTRE DE DÉTENTION

Prison qui héberge des condamnés à des peines moyennes.

CITATION

Acte délivré par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.

CITATION DIRECTE

Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère Public ou la victime, partie civil à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction.

CONCILIATION

Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils, exercé soit directement par le juge(divorce), soit par un conciliateur de justice.

La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée.

Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.

CONSTITUTION DE PARTIE CIVIL

Acte par lequel une victime annonce à la juridiction répressive et au responsable du dommage qu’elle va demander réparation.

CONTENTIEUX

Tout ce qui est susceptible d’être mis en discussion devant les juges.

Se dit aussi de l’ensemble des litiges relevant d’un tribunal.

CRIME

Infraction punie d’une peine de réclusion pour un crime de droit commun, ou de détention criminelle pour une infraction politique, à temps ou à perpétuité.

La durée de la réclusion ou de la détention est de 10 ans au moins.

DÉBOUTER

Rejeter une demande faite en justice.

DÉLIBÈRE

Discussion des juges en vue de rendre une décision.

En cour d’Assises, prend le nom de délibération.

DÉLIT

Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d’emprisonnement de 6 mois à 10 ans, par des amendes et par des peines complémentaires: l’emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, tel que le travail d’intérêt général.

DEMANDEUR

Personne qui prend l’initiative de faire un procès.

GARDE A VUE

Pour la nécessité d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, une personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction.

Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24heures maximum.

La personne gardée à vue dispose de droit comme le droit au silence, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec sa famille dès la première heure de la garde à vue(loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence).

Pour certaines infractions(terrorisme, trafic de stupéfiant) la garde à vue peut durée 4 jours.

GREFFE

Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leurs missions, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

GREFFIER

Fonctionnaire de justice chargé d’assister les magistrats dans leur mission.

HUISSIER DE JUSTICE

Officier ministériel dont les tâches sont multiples:

- il porte à la connaissance de l’adversaire les actes de procédure et les décisions de justice;

- il assure l’exécution des décisions de justice (recouvrement des dommages et intérêts, saisies, expulsion)

- il constate certains faits ou situations (constats)

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Décision de justice rendue à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

JUGEMENT PAR DÉFAUT

Décision de justice rendue à la suite d’un procès auquel le défendeur ou n’a pas été représenté, ou quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise.

JUGEMENT SUR LE FOND

Décision de justice qui statue sur l’objet même du procès.

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise).

MAGISTRAT DU SIÈGE

Appelés ainsi parce qu’ils restent assis lors des audiences, contrairement aux magistrats du Parquet.

Les magistrats du siège se retrouvent dans plusieurs fonctions: juge des enfants, juge aux affaires familiale, juge d’instruction.

MAISON D’ARRÊT

Prison qui reçoit les personnes avant leur jugement (détenus) et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 2 ans.

MINISTÈRE PUBLIC

Ensemble des magistrats et fonctionnaires chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

MISE EN DEMEURE

Demande faite par un acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée à un débiteur d’exécuter ses obligations.

Si elle reste sans résultat auprès du débiteur, cette demande fait courir les intérêts de retard et permet d’obtenir des dommages-intérêts.

MISE EN EXAMEN

Acte par lequel un juge d’instruction informe une personne que des charges pèsent sur elle d’avoir commis un crime ou un délit.

MINUTE

Original d’un jugement ou d’un acte notarié (établi par un notaire).

NOTAIRE

Officier ministériel chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats et de leur conférer l’authenticité qui les rendra incontestables.

NOTIFICATION

Lettre ou acte d’huissier qui porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne.

PEINE

Sanction infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu’ils commettent.

PÉNAL

Ensemble des violations (crimes, délits et contraventions) des règles édictées par le code pénal

PLAIDOIRIE

Exposé verbal à l’audience, des prétentions et arguments des parties par un avocat.

PRÉVENU

Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

PROCUREUR

Le Procureur Général est le chef du parquet auprès de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation.

Le procureur de la République est le chef du parquet auprès du tribunal de grande instance.

RENVOI

Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

REQUÊTE

Demande écrite adressée à un juge pour obtenir une décision de justice.

SIGNIFICATION

Formalité pour laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une

décision en utilisant les services d’un huissier.

SUBSTITUT

Magistrat, adjoint au procureur de la république.

TUTELLE

Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

VOIE DE RECOURS

Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.

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